publié le 09 juin 2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022202528
- pub.
- 09/06/2022
- prom.
- 04/11/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 20;
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 octobre 2021;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.12 du programme 02, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.23 du programme 03 et des crédits de liquidation à l'article de base 33.02 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 410 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 601 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03 et 11 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.01.02
967
1.596
-
-560
967
1.036
DO 15 12.05.02
360
500
-105
-40
255
460
DO 15 12.12.02
254
254
+25
-
279
254
DO 15 35.03.02
5
5
-1
-1
4
4
DO 15 33.23.03
11 739
9 102
+385
+541
12 124
9 643
DO 15 41.07.03
3 319
4 210
-273
-
3 046
4 210
DO 15 51.01.03
110
98
-31
-
79
98
DO 15 33.02.11
235
217
-
+60
235
277
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 novembre 2021.
W. BORSUS J.-L. CRUCKE