4 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et les programmes 04 et 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, La Ministre de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 septembre 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 33.04 du programme 08 de la division organique 11 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocation de base 33.34, 41.34, 52.32 et 61.32 du programme 13 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 4 décembre 2003, 29 janvier 2004, 25 mars 2004, 1er et 29 avril 2004, 27 mai 2004 et 3 juin 2004 dans le cadre de l'Interreg, l'Urban, des Actions innovatrices Feder, du « Phasing Out » de l'Objectif 1 et 5b et de l'Objectif 2 urbain et rural, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A;

France - Wallonie - Flandres (IFF);

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Amélioration la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Forma'acteurs;

Opérateur : Maisons pour associations;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement : 46 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 23 milliers d'EUR; codification du projet E IFF 1 101FW EE10 9;

France - Wallonie - Flandres (IFF);

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulé : Centre des Ecritures contemporaines numériques;

Opérateur : Technocité;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement : 387 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 194 milliers d'EUR; codification du projet E IFF 1 102FW EE20 9;

Intitulé : 2RFI;

Opérateur : Carrefour Economie Technologie Enseignement;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement : 26 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 13 milliers d'EUR; codification du projet E IFF 1 102FW EE21 9;

Euregio Meuse-Rhin (IEU);

Axe 4 : Développement et valorisation des ressources humaines;

Mesure 4.2 : Enseignement et formation professionnelle;

Intitulé : Campus Auto;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 1.294 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 106 milliers d'EUR; codification du projet E IEU 1 40200 EE01 9;

Intitulé : Campus Auto;

Opérateur : ULG;

Allocation de base : 33.34.13;

Crédits d'engagement : 204 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 100 milliers d'EUR; codification du projet E IEU 1 40200 EE01 9;

Urban;

Axe 2 : Valorisation des ressources humaines et amélioration des qualifications professionnelles;

Mesure 2.1 : Amélioration des qualifications professionnelles et développement de la formation qualifiante à des emplois nouveaux;

Intitulé : Ecole-Entreprise;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 41.34.13;

Crédits d'engagement : 599 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 42 milliers d'EUR;

Codification du projet : E URB 1 20100 0001 9;

Intitulé : Centre ouvert d'autoformation;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 172 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 12 milliers d'EUR;

Codification du projet : E URB 1 20100 0003 9;

Intitulé : Job connecting;

Opérateur : A.S.B.L. MIRENA;

Allocation de base : 33.04.08;

Crédits d'engagement : 83 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 6 milliers d'EUR;

Codification du projet : E URB 1 20100 0002 9;

Urban;

Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;

Mesure 1.3 : Aménagement et amélioration d'infrastructures en équipement structurant;

Intitulé : Training Center;

Opérateur : A.S.B.L. WAN;

Allocation de base : 52.32.13;

Crédits d'engagement : 348 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 25 milliers d'EUR;

Codification du projet : E URB 1 10300 0001 9;

Actions Innovatrices FEDER « PROMETHEE II »;

Action 7.6 : Renforcer les actions de proximité des Centres de compétence dédiés aux TIC à destination des demandeurs d'emploi et des travailleurs par la mise en place d'actions ciblées de sensibilisation aux TIC;

Intitulé : Cybermobile;

Opérateur : A.S.B.L. TECHNIFUTUR;

Allocation de base : 52.32.13;

Crédits d'engagement : 63 milliers d'EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70600 0001 9;

Intitulé : Cybermobile;

Opérateur : A.S.B.L. TECHNOFUTUR 3 TIC;

Allocation de base : 52.32.13;

Crédits d'engagement : 63 milliers d'EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70600 0003 9;

Intitulé : Cybermobile;

Opérateur : A.S.B.L. TECHNOCITE;

Allocation de base : 52.32.13;

Crédits d'engagement : 63 milliers d'EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70600 0004 9;

Intitulé : Cybermobile;

Opérateur : A.S.B.L. TECHNOBEL;

Allocation de base : 52.32.13;

Crédits d'engagement : 63 milliers d'EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70600 0002 9;

Action 7.7 : Renforcer les actions de proximité des Centres de compétence dédiés aux TIC à destination des P.M.E. et des TPE par la mise en place d'actions ciblées d'accompagnement aux TIC;

Intitulé : Pro Actic P.M.E.;

Opérateur : A.S.B.L. TECHNIFUTUR;

Allocation de base : 52.32.13;

Crédits d'engagement : 188 milliers d'EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70700 0001 9;

Intitulé : Pro Actic P.M.E.;

Opérateur : A.S.B.L. TECHNOFUTUR 3 TIC;

Allocation de base : 52.32.13;

Crédits d'engagement : 188 milliers d'EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70700 0003 9;

Intitulé : Pro Actic P.M.E.;

Opérateur : A.S.B.L. TECHNOCITE;

Allocation de base : 52.32.13;

Crédits d'engagement : 188 milliers d'EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70700 0004 9;

Intitulé : Pro Actic P.M.E.;

Opérateur : A.S.B.L. TECHNOBEL;

Allocation de base : 52.32.13;

Crédits d'engagement : 188 milliers d'EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70700 0002 9;

Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies;

Intitulé : Création d'un centre de compétence pour les Métiers d'Art et de l'Artisanat contemporain;

Opérateur : IFAP.M.E.;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 750 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 20401 0003 9;

Intitulé : Développement d'un centre de formation du bâtiment et travaux publics à Châtelineau;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 75 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 20401 0008 9;

Intitulé : Centre de compétence environnement;

Opérateur : IFAP.M.E.;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 193 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 20401 0001 9;

Intitulé : Extension du centre de compétence en technologies de l'information et de la communication;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 2.222 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 20401 0009 9;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.5 : Aide aux investissements dans les entreprises de travail adapté et dans les entreprises de formation par le travail;

Intitulé : Investissement pour développer deux filières d'activité et de formation;

Opérateur : A.S.B.L. SECOS EFT;

Allocation de base : 52.32.13;

Crédits d'engagement : 18 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10500 0006 9;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.5 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche;

Intitulé : Centre de compétence Technofutur métal;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 625 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 20500 0012 9;

Objectif 2 Urbain Meuse-Vesdre;

Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies;

Intitulé : Extension du centre de compétence dans le domaine de la micromécanique;

Opérateur : A.S.B.L. TECHNIFUTUR;

Allocation de base : 52.32.13;

Crédits d'engagement : 1.860 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20401 0006 9;

Intitulé : Mise en place d'un plateau destiné à la formation aux technologies de biologie moléculaire et cellulaire;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 375 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20401 0007 9;

Intitulé : Centre de compétence aux métiers de l'eau (Polygone de l'eau);

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 52 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20401 0003 9;

Objectif 2 rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.5 : Infrastructures d'appui visant l'accès à la connaissance;

Intitulé : FAD Maintenance;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 189 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20501 0004 9;

Intitulé : Pôle beaurinois de formation et de développement;

Opérateur : A.S.B.L. Pôle beaurinois;

Allocation de base : 52.32.13;

Crédits d'engagement : 200 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20501 0001 9;

Intitulé : Extension du Centre de formation P.M.E. de Dinant;

Opérateur : IFAP.M.E.;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 159 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20501 0002 9;

Phasing Out de l'Objectif 5b ;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.5 : Infrastructures d'appui visant l'accès à la connaissance;

Intitulé : Centre de compétence en Tourisme;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.13;

Crédits d'engagement : 1.570 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20501 0004 9, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12.451 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 521 milliers d'EUR sont transférés des programmes 04 et 09 de la division organique 30 aux programmes 08 et 13 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 08 et 13 de la division organique 11 et des programmes 04 et 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 novembre 2004.

M. DAERDEN Mme M. ARENA