4 MARS 2011. - Arrêté ministériel n° 63 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignée ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux articles 1 et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

115

MELOCA SA RUE DU COLOMBIER 9 6041 CHARLEROI

N° D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNR. :

0425.024.009

168

SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE BELGIQUE SA AVENUE DE LONGWY 321 6700 ARLON

N° D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNR. :

0428.941.522

266

AUTOSTRADE RENT EN LEASE NV WOLFSHAEGEN 187 3040 HULDENBERG

N° D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNR. :

0430.196.384

271

FIRST FLANDERS FINANCE NV BOOMSESTEENWEG 510 A 2020 ANTWERPEN

N° D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNR. :

0449.918.365

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2011.

Bruxelles, le 4 mars 2011.

V. VAN QUICKENBORNE