4 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 30 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre de la Santé,de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 29 avril 2004, 3 juin 2004 et 23 juin 2005 dans le cadre de l'Urban Sambreville et de l'Interreg III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Urban - Sambreville;

Axe 3 : Revitalisation sociale de la ville et des quartiers;

Mesure 3.3 : Intégration sociale;

Intitulé : Rives d'art;

Opérateur : CRAC'S;

Allocation de base : 01.03.13;

Crédits d'ordonnancement : 9.401,30 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0016 H;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.1 : Intégration sociale;

Intitulé : Euregio for all;

Opérateur : AIGS;

Allocation de base : 01.03.13;

Crédits d'ordonnancement : 7.606,26 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50100 AS02 H;

Urban - Sambreville;

Axe 3 : Revitalisation sociale de la ville et des quartiers;

Mesure 3.3 : Intégration sociale;

Intitulé : LI CASSOC;

Opérateur : PFCQ;

Allocation de base : 01.03.13;

Crédits d'ordonnancement : 7.992,44 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0015 H, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 25 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 13 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 13 de la division organique 17 et du programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 17 01.03.13

0

0

-

+ 25

0

25

DO 30 01.01.08

0

25

-

- 25

0

0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 4 mars 2009.

D. DONFUT