4 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2003;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 33.07 au programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée « Subventions au secteur autre que public en matière de fonctionnement cofinancement européen programmation 2000-2006 »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 52.03 au programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée « Subventions au secteur autre que public en matière d'investissement cofinancement européen programmation 2000-2006 »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 33.06 au programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée « Subventions au secteur autre que public en matière de fonctionnement cofinancement européen 2000-2006 »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 52.03 au programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée « Subventions au secteur autre que public en matière d'investissement cofinancement européen 2000-2006 »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 33.07 et 40.01 du programme 03 de la division organique 13, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 61.04 du même programme et de la même division organique, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 33.06, 52.03 et 61.04 du programme 05 de la division organique 13 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 40.01 du même programme et de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 15 décembre 2000, 19 avril 2001, 7 septembre 2001, 8 mai 2002, 23 mai 2002, 13 juin 2002, 18 juillet 2002, 7 décembre 2002 et 28 décembre 2002, dans le cadre de INTERREG III A Euregio Meuse-Rhin, France-Wallonie-Flandre, Wallonie-Lorraine-Luxembourg, du Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006) et de l'Objectif 2 Urbain Meuse-Vesdre (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : INTERREG III A : Volet transfrontalier;

Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.1 : Protection de l'environnement, de la nature et des paysages;

Intitulés, bénéficiaires et codifications des projets;

Iterbach-Tüljebach E IEU 1 3.01.00 RN01 5;

A.I.D.E.;

Raeren-Petergensfefd E IEU 1 3.01.00 RN02 5;

A.I.D.E.;

France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Intitulés, bénéficiaires et codifications des projets;

Mini-déchets E IFF 1 2.01.FW RN06 5;

Espace ENV;

IPALLE INTERSUD;

GESSICA Gestion des sites de la carbochimie E IFF 1 2.01.FW RN07 5;

ISSEP;

RETRAI - récupération et traitement de polluants industriels E IFF 1 2.01.FW RN05 5;

FNDP Namur;

Faculté polytechnique de Mons;

Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.3 : Soutien à une gestion intégrée des ressources en eaux;

Intitulé, bénéficiaire et codification du projet;

Gestion des eaux du Bassin de la Haute-Sûre E ILL 1 3.03.00 RN01 5;

Parc naturel de la Haute-Sûre;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.2 : Stimulation d'une politique commune de réduction et de traitements des pollutions;

Intitulé, bénéficiaire et codification du projet;

Gestion collective des déchets dangereux et toxiques dans les P.M.E. E ILL 1 3.02.00 RN01 5;

IDELUX;

Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006);

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.4 : Gestion de l'environnement;

Intitulés, bénéficiaires et codifications des projets;

Ecosquare E P1B 1 4.04.02 0001 5;

FPMs - Ecosquare a.s.b.l.;

Eau d'Heure E P1B 1 4.04.02 0002 5;

INTERSUD;

Pyrolyse E P1B 1 4.04.02 0003 5;

GIE - Sotradia/Itradec;

Eaux d'Exhaure E P1B 1 4.04.02 0004 5;

GIE IDEA/SWDE;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Intitulés, bénéficiaires et codifications des projets;

N° 6 des Houssus E P1A 1 4.02.00 0008 5;

Spaque;

ISP DECOCK E P1A 1 4.02.00 0015 5;

Spaque;

Objectif 2 Urbain - Meuse-Vesdre (2000-2006);

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.3 : Gestion de l'environnement;

Intitulés, bénéficiaires et codifications des projets;

Crescendeau E 2UR 1 5.03.00 0001 5;

ULG;

Polygone de l'Eau E 2UR 1 5.03.00 0002 5;

SWDE;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.4 : Aides à l'assainissement et à la réaffectation des friches industrielles;

Intitulé, bénéficiaire et codification du projet;

Assainissement Bois-Saint-Jean E 2UR 1 5.04.00 0007 5;

Spaque, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.001 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.722 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 13.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.424 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.485 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 13.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 05 de la division organique 13 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 mars 2003.

M. DAERDEN M. FORET