4 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 096, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 85112000/096.008 du programme 096 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon dans le cadre des régimes d'aides du Programme « FEDER Wallonie-Bruxelles 2020.eu »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/114.006 et 83122000/114.024 du programme 114 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon dans le cadre des régimes d'aides du Programme « FEDER Wallonie-Bruxelles 2020.eu »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86141000/100.052, des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.002, 83132000/100.004, 84140000/100.009, 84524000/100.022, 85210000/100.061 et 83122000/100.064 ainsi que des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84524000/100.021 du programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 21 mai 2015, 30 juin 2016, 21 juillet 2016, 29 septembre 2016, 24 novembre 2016, 16 novembre 2017, 13 décembre 2018, 25 mai 2019, 16 janvier 2020, 16 juillet 2020, 19 novembre 2020, 18 février 2021, 07 octobre 2021, 09 juin 2022 et 10 mars 2023 dans le cadre des Programmes « FEDER Wallonie-Bruxelles 2020.eu », « Interreg V Europe du Nord-Ouest », Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen », « Interreg V Grande Région » et « Interreg V Euregio Meuse-Rhin », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 096 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 30 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 495 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 100 et 114 de la division organique 18.

Des crédits de liquidation à concurrence de 400 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 114 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 096, 100 et 114 de la division organique 18 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

34

80100001

120.001

14 282

119 274

- 30

- 1 395

14 252

117 879

18

85112000

096.008

1 924

2 600

-

+ 500

1 924

3 100

18

83132000

100.002

104

400

-

+ 100

104

500

18

83132000

100.004

59

1 225

-

+ 64

59

1 289

18

84140000

100.009

0

105

-

+ 11

0

116

18

84524000

100.021

418

991

+ 21

+ 116

439

1 107

18

84524000

100.022

0

0

-

+ 59

0

59

18

86141000

100.052

0

575

+ 9

-

9

575

18

85210000

100.061

0

0

-

+ 125

0

125

18

83122000

100.064

189

50

-

+ 20

189

70

18

83132000

114.006

212

3 733

-

+ 200

212

3 933

18

83122000

114.024

0

900

-

+ 200

0

1 100

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Namur, le 4 mai 2023.

E. DI RUPO W. BORSUS