4 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant agréation du CPAS de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Rodter Straße 48/0/1 (rez-de-chaussée à gauche), 4780 Saint-Vith

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, l'article 5, alinéa 1er, remplacé par le décret du 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu la demande introduite le 31 mars 2022 par le CPAS de Saint-Vith en vue d'être agréé comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence;

Considérant le rapport final détaillé du CPAS de Saint-Vith, y compris le plan, le certificat de réception de la société AIB Vinçotte du 30 juillet 2009 ainsi que l'avis en matière de sécurité incendie du 23 octobre 2009 et le contrôle annuel des dispositifs de sécurité;

Arrête :

Article 1er.Le CPAS de Saint-Vith est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Rodter Straße 48/0/1 (rez-de-chaussée à gauche), 4780 Saint-Vith.

Art. 2.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.

Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit une copie du présent arrêté.

Eupen, le 4 mai 2022.

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,