Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 4 mai 2022

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/05/2022 pub. 13/05/2022 numac 2022202720 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Avixi », chargés de rendre les rôles exécutoires type arrêté ministériel prom. 04/05/2022 pub. 05/11/2024 numac 2024205372 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agréation du CPAS de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Rodter Straße 48/0/1 , 4780 Saint-Vith

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/05/2022 pub. 10/05/2022 numac 2022020832 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code du développement territorial pour l'accueil d'urgence des demandeurs de protection temporaire

erratum

type erratum prom. 04/05/2022 pub. 18/05/2022 numac 2022032083 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code du développement territorial pour l'accueil d'urgence des demandeurs de protection temporaire. - Erratum
^