4 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Avixi », chargés de rendre les rôles exécutoires

Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la caisse d'asssurances sociales « Avixi » le 26 avril 2022;

Vu la fusion des caisses d'assurances sociales des travailleurs indépendants « Multipen » et « Incozina » (précédemment « Attentia ») par acte du 1er avril 2021 avec pour nouvelle dénomination « Avixi caisse d'assurances sociales », Arrête :

Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires, les membres suivants du personnel de la caisse d'assurances sociales : - Monsieur Tom Lacres; - Madame Annick (Niki) Luyten.

Art. 2.Les arrêtés ministériels du 13 février 2007 portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Attentia caisse d'assurances sociales » chargés de rendre les rôles exécutoires et du 15 avril 2008 portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Multipen - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires, sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2021.

Bruxelles, le 4 mai 2022.

Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL