SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

Intégration sociale, lutte contre la pauvreté

4 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de maximum 40.000 EUR à l'ASBL « Médecins du Monde » en vue de subventionner un projet d'appui médico-psycho-social aux personnes exclues des soins de santé à Bruxelles et à Anvers, intitulé « ligne de soins : santé-précarité »

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année 2016, l'article 2.44.3;

Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, les articles 182 et 183;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 27 avril 2016;

Considérant que le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer dans la société les groupes de la population qui, du fait de circonstances médicales, financières, familiales ou sociales, n'y participent pas pleinement, Arrête :

Article 1er.§ 1er Une subvention de maximum quarante mille euros (40.000 EUR) à imputer au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2016 à l'article 44.55.11.33.00.34 du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale, est octroyée à l'ASBL « Médecins du Monde », rue Botanique, 75 1210 Bruxelles.

Art. 2.L'objectif du projet vise à assurer la réintégration médicale des personnes exclues des soins de santé via les Centres d'Accueil de Soin et d'Orientation sur Bruxelles et Anvers par le biais des tâches suivantes : o analyser le statut administratif de la personne et identifier son lieu de résidence; o déterminer ses droits et son accès aux soins et lui expliquer les démarches à suivre (ou lui expliquer qu'il n'a pas de droits); o accompagner la personne dans ses démarches d'ouverture des droits; o prendre rendez-vous pour des examens médicaux complémentaires et en suivre le dossier; o référer à d'autres services pour les autres problèmes sociaux; o référer pour la prise en charge médicale à la médecine de première ligne la plus adaptée pour la personne en fonction de son statut, de sa langue, de son lieu de résidence,...; o référer le patient vers des lieux de prévention pour les maladies infectieuses.

Art. 3.§ 1. Le paiement de la subvention précitée s'effectuera sur le numéro de compte: BE89 7320 2033 4685 de l'ASBL « Médecins du Monde ». § 2. La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement nécessaires à l'exécution de cet arrêté. § 3. Une avance de 90 % est versée à l'ASBL « Médecins du Monde » après notification du présent arrêté. § 4. Le solde sera payé sur présentation d'une déclaration de créance et de pièces justificatives datées, signées et certifiées sincères et véritables pour les sommes demandées. La déclaration de créance et les pièces justificatives, relatives aux frais visés à l'article 3, § 2 sont introduites, par voie électronique à l'adresse suivante : question@mi-is.be. § 5. Préalablement à la liquidation du solde de la subvention, un rapport d'activités devra être transmis, par voie électronique à l'adresse suivante : question@mi-is.be. § 6. Les dépenses relatives à des investissements ne seront pas prises en compte. § 7. Le service marchés publics et subventions du SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale, boulevard Roi Albert II 30, 26e étage, 1000 Bruxelles se charge du traitement administratif.

Art. 4.Tout document dans le cadre de ce projet sera porteur du logo fédéral et du logo du SPP Intégration sociale. Ces logos, ainsi que les documents types repris dans le manuel relatif au style maison du SPP Intégration sociale (lettres, rapports, études, invitations,...), sont disponibles auprès du service Communication et Gestion des Connaissances du SPP Intégration sociale.

Art. 5.Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent arrêté ainsi que le rapport d'activités doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 31 octobre 2017.

Art. 6.La période couverte par la subvention prend cours le 1er août 2016 et se termine le 31 juillet 2017.

Bruxelles, le 4 mai 2016.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, W. BORSUS