4 MAI 2007. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 116, § 4, alinéa 3, du Code électoral, remplacé par la loi ordinaire du 16 juin 1993 et modifié par les lois du 19 février 2003 et 13 février 2007;

Vu l'arrêté royal du 1er mai 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Chambres législatives fédérales, ainsi que convocation des nouvelles Chambres législatives fédérales;

Arrête :

Article 1er.Sont interdits lors des élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 : 1° sur la demande motivée du parti GROEN !, le sigle ou logo AGALEV;2° sur la demande motivée du parti Christen- Democratisch & Vlaams, les sigles ou logos EVP, CD, CVP et CD&V;3° sur la demande motivée du parti Centre démocrate Humaniste, les sigles ou logos PSC, CSP, PPE, PSC-PPE, PPE-PSC, CDH-CSP, CSP-PSC et PSC-CSP;4° sur la demande motivée du parti ECOLO, les sigles ou logos ECOLO-VERTS, ECOLO-V et VERTS;5° sur la demande motivée du parti Front Democratique des Francophones, les sigles ou logos PRL-FDF, FDF, FDF-RW,RW, FDF-PPW, FDF-CFE, ERE-FDF et FDF-ERE;6° sur la demande motivée du parti Mouvement Réformateur, les sigles ou logos PLP, PL, PLPW, PRLW, PRL, PRL-PFF, PRL-FDF, PFF-PRL et PRL-MCC;7° sur la demande motivée du parti Nieuw-Vlaamse Alliantie, les sigles ou logos VU, VU-EVA et VU-ID; 8° sur la demande motivée du parti Parti Socialiste, les sigles ou logos P.S.B., S.P.B. et POB; 9° sur la demande motivée du parti Socialistische Partij Anders, les sigles ou logos BSP, SP, sp.a et spirit; 10° sur la demande motivée du parti Open Vld, les sigles ou logos P.V.V. et V.L.D.; 11° sur la demande motivée du parti Vlaams Belang, les sigles ou logos VL.BLOK et VLAAMS BLOK; 12° sur la demande motivée du parti SPIRIT, les sigles ou logos VU, VU-ID, VU-VVD, ID, VU & ID, VU-EVA et EVA.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 mai 2007.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL