4 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative ... la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement ... l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001, 16 mai 2002, 6 juin 2002 et 19 décembre 2002 dans le cadre de l'Objectif 2 Rural, du "Phasing out" de l'Objectif 1 - Hainaut et de l'Urban Sambreville, ... savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Valorisation du coeur de village de Falaën;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0003 7;

Crédits d'ordonnancement : 289.752,40 EUR;

Intitulé : Aménagement de la place Théo Lannoy ... Han-sur-Lesse;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0005 7;

Crédits d'ordonnancement : 270.916,10 EUR;

Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Opération coeur de village ... Jamioulx;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0002 7;

Crédits d'ordonnancement : 228.291,01 EUR;

Intitulé : Aménagement du coeur de ville ... Thuin, phase 1;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0001 7;

Crédits d'ordonnancement : 58.380,60 EUR;

Intitulé : Valorisation touristique des Jardins suspendus ... Thuin;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0004 7;

Crédits d'ordonnancement : 206.017,95 EUR;

Intitulé : Restauration de la place Saint-Pierre;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0003 7;

Crédits d'ordonnancement : 112.421,99 EUR;

Urban Sambreville;

Axe 4 : Amélioration du cadre de vie et de l'environnement urbain;

Mesure 4.1 : Assainissement de l'environnement urbain;

Intitulé : Aménagement de la place communale d'Auvelais;

Codification du projet : E URB 1 40100 0001 7;

Crédits d'ordonnancement : 811.747,30 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement ... concurrence de 1.978 milliers EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 14 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, ... la Cour des comptes, ... l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contr"le des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 mai 2004.

M. DAERDEN Ch. MICHEL