4 MAI 1999. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution, Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 septembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre 1998;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 1er mars 1999;

Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice, sont répartis comme suit : - 2 des 7 emplois de chef technicien de la recherche sont rémunérés dans l'échelle de traitement 22B.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice.

Bruxelles, le 4 mai 1999 Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS