4 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 22 et 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mai 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.01 du programme 22 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre le financement des projets FormaDistance+ et Factory 4.0, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 373 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 18 au programme 22 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 22 et 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 41.01.22

93.393

93.393

+ 373

+ 373

93.766

93.766

DO 18 01.13.31

6.845

30.109

- 373

- 373

6.472

29.736

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 juin 2020.

W. BORSUS Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE