COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

4 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation Aide aux Justiciables

Les Ministres, Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour l'Aide aux Personnes, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989, relative aux institutions bruxelloises;

Considérant que le Collège réuni a décidé le 25 mars 1999 de prendre l'initiative de créer un Comité de concertation de l'Aide aux Justiciables;

Considérant que la compétence de l'Aide aux justiciables sur le territoire de Bruxelles-Capitale est partagée par la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Communauté flamande et la Communauté française;

Qu'il est par conséquent nécessaire de réunir tous les acteurs en vue d'organiser une concertation permanente entre les divers partenaires afin de favoriser la réinsertion des justiciables et de leur facilité l'accès aux services et structures via une coordination des actions sur le terrain et l'échange mutuel d'information;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétentes pour la Politique de l'Aide aux Personnes;

Après en avoir délibéré, Arrête : Création

Article 1er.Il est constitué un Comité de concertation Aide aux Justiciables visant à réunir les autorités compétences en matière d'aide aux justiciables sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Communauté flamande et la Communauté française, ainsi que leurs administrations et les services agréés par ces autorités.

Missions

Art. 2.Les missions du Comité de concertation sont : 1° organiser une concertation permanente entre toutes les parties concernées;2° appuyer et favoriser la coopération et la coordination au niveau du terrain;3° donner des avis aux autorités compétentes en ce qui concerne la politique menée et à mener dans le secteur de l'aide aux justiciables sur le territoire de Bruxelles-Capitale. A sa propre initiative ou à la demande d'un ministre compétent, le Comité de concertation peut constituer des groupes de travail thématiques dans le but d'établir des dossiers politiques.

Le Comité peut inviter des personnes ou d'autres services pour s'informer des questions particulières en rapport avec sa mission de concertation et d'avis.

Composition

Art. 3.§ 1er. Le Comité de concertation est composé des représentants des autorités compétentes en matière d'aide aux justiciables sur le territoire de Bruxelles-Capitale, de leurs administrations et des services agréés et subventionnés par ces mêmes autorités qui exercent leurs activités sur le territoire de Bruxelles-Capitale : - 1 représentant par Ministre compétent; - 1 représentant par administration compétente; - 1 coordinateur par communauté (Commission communautaire commune, Communauté française et Communauté flamande); - 1 coordinateur des services externes spécifiques ou autres services externes d'aide aux justiciables et d'aide aux détenus; - 1 représentant par service agréé et subventionné; - représentants et/ou experts d'autres services. § 2 Une fois par trimestre seront présents : - 1 représentant du Ministre de la Justice; - 1 représentant par direction locale; - 1 représentant de la direction régionale. § 3. Le Comité de concertation est présidé par les représentants des membres du Collège réuni compétents pour l'Aide aux Personnes.

Support

Art. 4.Le coordinateur de la Commission communautaire commune assure le secrétariat du Comité de concertation.

En cas d'absence du coordinateur de la Commission communautaire commune, l'administration de la Commission communautaire commune assure le secrétariat du Comité de concertation.

Règlement d'ordre intérieur et rapport d'activités

Art. 5.Le Comité de concertation de l'Aide aux Justiciables rédige et approuve un règlement d'ordre intérieur.

Il rédige par ailleurs chaque année un rapport d'activités.

Abrogation

Art. 6.L'arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation Aide aux Justiciables du 27 mars 2006 est abrogé.

Bruxelles, le 4 juin 2013.

Les Ministres, membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK