4 JUIN 2007. - Arrêté ministériel fixant le montant des indemnités des experts dans le cadre de l'application de la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 28 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/1981 pub. 19/02/2009 numac 2009000048 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973 ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, notamment l'article 16, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2006;

Vu l'avis n° 42.318/3 du Conseil d'Etat donné le 6 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le montant des indemnités visé à l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, est de 75 EUR pour une mission d'une heure ou d'une durée inférieure à une heure.

Un montant de 25 EUR est prévu par heure supplémentaire effectuée.

Toute demi-heure accomplie est comptée comme heure entière.

Le montant maximum pour une mission est plafonné à 250 EUR par jour.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juin 2007.

R. DEMOTTE