publié le 22 novembre 2024
Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des podologues
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2024010168
- pub.
- 22/11/2024
- prom.
- 04/07/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des podologues
La Ministre en charge de l'agrément des prestataires de soins de santé, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 novembre 2021 fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales, l'article 6 ;
Considérant que la Commission d'agrément a arrêté son règlement d'ordre intérieur en séance du 16 octobre 2023 ;
Arrête :
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des podologues annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 4 juillet 2024.
La Ministre en charge de l'agrément des prestataires de soins de santé, F. BERTIEAUX
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