4 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel accordant le droit de préemption dans le périmètre de rénovation urbaine du Centre-Ville à Gembloux. - Extrait

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, (...) Arrête :

Article 1er.Une partie des biens immobiliers compris dans le périmètre de développement urbain (anciennement rénovation urbaine) annexé à l'arrêté du 28 novembre 2013 reconnaissant le périmètre et l'opération de rénovation urbaine du Centre-Ville à Gembloux sont soumis au droit de préemption.

Le périmètre dans lequel le droit de préemption peut être appliqué est défini au plan joint en annexe.

Art. 2.§ 1er. Le droit de préemption peut être exercé pour réaliser tout aménagement entrant dans le cadre de l'opération de développement urbain (anciennement rénovation urbaine), qu'il fasse l'objet ou pas d'une subvention régionale. § 2. La Ville de Gembloux est bénéficiaire de ce droit de préemption. § 3. Le droit de préemption peut être exercé pendant une durée de 5 ans, renouvelable pour une ultime période de 5 années. (...)

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Jambes, le 4 juillet 2024.

Ch. COLLIGNON

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