4 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique et autorisant la poursuite de l'expropriation de biens compris dans le périmètre de revitalisation urbaine du quartier "Loncin", à Ans

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, autorisant le Gouvernement à reconnaître l'utilité publique de l'expropriation de biens immobiliers compris dans un périmètre de revitalisation urbaine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 reconnaissant le périmètre et l'opération de revitalisation urbaine du quartier "Loncin", à Ans et le plan y annexé;

Vu la délibération du conseil communal d'Ans du 25 janvier 2016 sollicitant l'utilité publique et le recours à l'expropriation des biens ou partie de biens sis rue de Jemeppe 46 et cadastré Ans, 3e division, section B, n° 91S3 et sis rue de Jemeppe, cadastré Ans, 3e division, section B, n° 91R3;

Considérant que le projet d'aménagement de l'espace public a été approuvé par le conseil communal en date du 8 octobre 2014;

Considérant que ce projet implique que tout ou partie des parcelles cadastrées section B, n° 91S3 et section B, n° 91R3 soient acquises par la commune;

Considérant que l'extrême urgence est motivée par la délivrance du permis d'urbanisme pour le projet d'aménagement, dont la validité est de deux ans;

Considérant dès lors que l'enquête publique peut ne pas être réalisée;

Vu la délibération du conseil communal de la commune d'Ans du 25 janvier 2016 adoptant les plan et tableau des biens à exproprier;

Considérant qu'il est nécessaire que la commune soit propriétaire des parcelles avant d'y réaliser les travaux d'aménagement;

Considérant que les démarches réalisées par la commune d'Ans destinées à aboutir à une aliénation de gré à gré n'ont pu aboutir;

Considérant que la prise de possession immédiate conditionne le bon déroulement de l'opération en cause, Arrête :

Article 1er.L'expropriation des biens ou partie de biens sis : - rue de Jemeppe 46, cadastrés à Ans, 3e division, section B, n° 91S3 pour une superficie de 1 259 m2; - rue de Jemeppe, cadastré Ans, 3e division, section B, n° 91R3 pour une superficie de 493 m2; et tels que repris au plan ci-annexé est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.L'expropriation sera poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 4 juillet 2016.

P. FURLAN

Commune d'Ans - Opération de revitalisation urbaine du quartier "Loncin" Tableau des emprises

Références cadastrales

Nature du bien

Surface à exproprier

91R3

Domaine de la fabrique d'église de la paroisse Saint-Jean-Baptiste Rue du Plop 31 4431 Ans

Parking

493 m2

91S3

Domaine de la fabrique d'église de la paroisse Saint-Jean-Baptiste Rue du Plop 31 4431 Ans

Jardin/Garage

1 259 m2