4 AOUT 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux membres du personnel du Service d'Inspection du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale

Le Ministre de l'Intégration Sociale Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 5, alinéa 2 et l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, modifié par les arrêtés du 6 février 1967, du 2 mars 1989, du 20 juillet 2000 et du 3 août 2004;

Vu le protocole du Comité de secteur XIII du 7 juin 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 12 janvier 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 4 décembre 2006, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « le Service d'Inspection Intégration sociale » : « le Service d'Inspection du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale ».

Art. 2.Les membres du personnel du Service d'Inspection Intégration sociale, chargés de tâches d'inspection hors des locaux de leur résidence administrative, ont droit à une indemnité forfaitaire mensuelle pour frais de séjour.

Cette indemnité mensuelle ne peut pas être cumulée avec l'indemnité pour frais de séjour déterminée dans l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour aux membres du personnel des services publics fédéraux.

Les membres du personnel qui bénéficient de cette indemnité mensuelle et qui retournent à leur domicile ou à leur résidence administrative pour y prendre leur déjeuner, ne peuvent pas porter des frais de voyage en compte pour ce déplacement.

Art. 3.L'indemnité forfaitaire mensuelle pour frais de séjour est égale à 15 fois le montant attribué, conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 24 décembre 1964, aux membres des services publics fédéraux, tenant compte de leur grade ou de leur classe, pour des déplacements de 8 heures et plus.

Art. 4.L'indemnité mensuelle n'est pas due pour chaque période au cours de laquelle l'exécution de la fonction est interrompue pendant 30 jours calendrier, exception faite pour le congé annuel de vacances.

Art. 5.En cas de prestations réduites, l'indemnité mensuelle est réduite proportionnellement.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juillet 2007.

Ch. DUPONT