4 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel n° 68 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998 et 30 octobre 1998, notamment les articles 74, 75, et 75bis;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996, Arrête :

Article 1er.Les personnes nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro en regard de leur nom, en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : 134996Liers Zakenkantoor NV Kruisbogenhofstraat, 23 2500 Lier 134997Europese Kredietcentrale NV Kruisbogenhofstraat, 27 2500 Lier 135002Finauto NV Plantin en Moretuslei, 295 2140 Borgerhout

Art. 2.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des ventes à tempérament qui font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate, conformément à l'article 1er, 9°, et 74, deuxième alinéa, de la même loi : 128348BMW Financial Services NV Lodderstraat, 16 2880 Bornem

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 1998.

Bruxelles, le 4 janvier 1999.

E. DI RUPO