4 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel n° 4 portant agrément d'une personne consentant des crédits ayant un but social conformément aux articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998 et 30 octobre 1998, notamment les articles 3, § 3, 74 et 75;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par l'arrêté royal du 24 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1994 désignant les articles de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation qui ne s'appliquent pas à certains types de crédit visés à l'article 3, § 3, de cette loi, Arrête :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom, en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament servant à financer des garanties locatives, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation de la loi : 134984 Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL rue Capitaine Crespel, 9 1050 Bruxelles

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 1998.

Bruxelles, le 4 janvier 1999.

E. DI RUPO