AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique

4 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de procuration pour les élections du 14 octobre 2018, le modèle des attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de batelier, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs résidant à titre temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu le décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'article 56, § 2, 3°, modifié par le décret du 30 juin 2017, et 7°, et § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, l'article 7 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 fixant le modèle de formulaire de procuration pour les élections du 14 octobre 2012, et les attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de patron, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs résidant à titre temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs ;

Considérant que les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité de se rendre au local de vote le jour des élections, doivent à temps être renseignés sur le formulaire au moyen duquel ils peuvent désigner un mandataire.

Arrête :

Article 1er.Pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018 le formulaire A95, repris en annexe 1re, jointe au présent arrêté, est utilisé pour désigner une personne en tant que mandataire.

Le formulaire est valable pour toutes les élections du 14 octobre 2018 pour lesquelles l'électeur donnant la procuration est convoqué.

Art. 2.Dans le cas, visé à l'article 56, § 2, 3° du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'attestation du bourgmestre attestant que l'électeur exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain, est établie conformément au modèle A96b, tel que repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le cas, visé à l'article 56, § 2, 7° du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'attestation du bourgmestre attestant que l'électeur séjourne temporairement à l'étranger le jour des élections pour des raisons autres que celles visées à l'article 56, § 2, points 1° à 6° inclus, du décret précité, et se trouve par conséquent dans l'impossibilité de se présenter au local de vote, est établie conformément au modèle A96a, tel que repris à l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Le modèle A96a, visé à l'alinéa premier, comprend également l'éventuelle déclaration sur l'honneur de l'électeur, visée à l'article 56, § 2, 7° du décret précité.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 27 mars 2012 fixant le modèle de formulaire de procuration pour les élections du 14 octobre 2012, et les attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de patron, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs résidant à titre temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs, est abrogé.

Bruxelles, le 4 décembre 2017.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel de 4 décembre 2017 fixant le modèle du formulaire de procuration pour les élections du 14 octobre 2018, le modèle des attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de batelier, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs résidant à titre temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs Bruxelles, le 4 décembre 2017.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS