AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

4 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les référentiels d'audit

Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, confirmé par la loi du 20 juillet 2006, l'article 11, § 3, modifié par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les référentiels d'audit;

Vu l'avis du comité consultatif de l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 17 juin 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 décembre 2015;

Vu la concertation avec les gouvernements des Régions le 4 mai 2016;

Vu l'avis n° 60.905/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les référentiels d'audit, le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° La norme FSSC 22 000, élaborée par Food Safety System Certification 22000, P.O. Box 693 4200 AR Gorinchem, The Netherlands;" Bruxelles, le 4 décembre 2017.

D. DUCARME