MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

4 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique les terrains situés sur le territoire de la commune d'Aubel, zone dite "de MERCKHOF"

Le Ministre chargé de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 27 juin 2003 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance de terrains situés sur le territoire de la commune d'Aubel zone dite "de MERCKHOF" en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique mixte;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 au 26 mai 2003;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Considérant que l'avis favorable émis par la cellule "RAVel" de la D.G.A.T.L.P. stipulait cependant qu'aucun accès "VEHICULES MOTORISES" ne sera autorisé via ou au travers du projet RAVel;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre le plan communal d'aménagement dérogatoire dit "du zoning agro-alimentaire" adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 1999, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique mixte;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale d'étendre le zoning et d'en poursuivre l'équipement, Arrête : Article unique. Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune d'Aubel, zone dite "de MERCKHOF".

Namur, le 4 décembre 2003.

S. KUBLA Pour la consultation du tableau, voir image