publié le 10 janvier 2003
Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation délivrée aux bénéficiaires dans le cadre du maximum à facturer
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2002023099
- pub.
- 10/01/2003
- prom.
- 04/12/2002
- ELI
- eli/arrete/2002/12/04/2002023099/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
4 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation délivrée aux bénéficiaires dans le cadre du maximum à facturer
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 13 et 25;
Arrête :
Article 1er.Le modèle de l'attestation que l'organisme assureur doit délivrer aux bénéficiaires conformément à l'article 13 et 25 de l'arrêté royal du 15 juillet 2002, est repris à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Bruxelles, le 4 décembre 2002.
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE
Annexe à l'arrêté ministériel du 4 décembre 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 décembre 2002.
F. VANDENBROUCKE