4 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément comme entreprise sociale d'une société

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5, § 1er, modifié par la loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2024 pub. 11/06/2024 numac 2024005017 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale type loi prom. 03/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 9, 2° ;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 janvier 2024 portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale ;

Arrête :

Article 1er.L'agrément comme entreprise sociale mentionné à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2024 portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale, est retiré pour la société suivante :

COBHA SC

Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 1002.587.743

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 avril 2025.

D. CLARINVAL