4 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel précisant diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D.188;

Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article R.256, § 1er, alinéa 6, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2017;

Vu le rapport du 27 mars 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 62.905/4 du Conseil d'Etat donné le 26 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Lorsque la norme NBN EN 15975-2 concernant la sécurité de l'alimentation en eau potable et les lignes directrices pour la gestion des risques et la gestion des crises, est utilisée pour l'évaluation des risques, les définitions qui y sont fixées sont applicables au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau.

Art. 2.Les plans de gestion de sécurité sanitaire de l'eau de distribution publique sont conçus selon une approche holistique de la gestion des risques appliquée depuis la ressource en eau jusqu'au robinet du consommateur.

Cette approche est fondée sur une description actualisée du système d'alimentation en eau potable concerné conforme aux schémas synoptiques des zones de distribution d'eau requis par les plans internes d'urgence et d'intervention.

Art. 3.L'évaluation des risques dans le cadre de l'établissement d'un plan de gestion de sécurité sanitaire prend, au minimum, en considération les questions énumérées à l'annexe I du présent arrêté.

Toute question dont la réponse n'exclut pas tout risque fait l'objet d'une analyse plus approfondie.

Art. 4.Les évènements dangereux possibles dont l'examen est au moins requis sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 5.L'évaluation et la hiérarchisation des risques sont effectuées conformément à la matrice d'appréciation des risques jointe à l'annexe III du présent arrêté.

Art. 6.L'élaboration d'un projet de plan de gestion de sécurité sanitaire tient notamment compte des informations suivantes : 1° des informations localement utiles reprises dans les plans de gestion des districts hydrographiques, en particulier la caractérisation des masses d'eau et les résultats des programmes de surveillance de la directive-cadre de l'eau;2° des données environnementales géo-référencées mises à disposition par le Service public de Wallonie;3° de l'historique du monitoring de l'eau brute (pour la partie ressource) et de l'eau distribuée ainsi que l'historique des déclarations des évènements menaçant la qualité de l'eau (pour la partie traitement). Aux fins de l'application de l'alinéa 1er, 2°, le fournisseur utilise les données environnementales consultables sur le géo-portail de Wallonie : http://geoportail.wallonie.be/cms/home.html

Art. 7.En vue de l'application de l'article R.255, § 2, de la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, le plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau mentionne les mesures de contrôle de la qualité de l'eau et leur localisation dans la zone de distribution d'eau, en distinguant le contrôle de la conformité, des contrôles opérationnels, circonstanciels ou d'enquête. Il précise les moyens mis en place ou envisagés pour atténuer les risques potentiels.

Art. 8.Tout projet de plan de gestion de sécurité sanitaire est accompagné d'un résumé des résultats de l'évaluation des risques destiné à l'information du consommateur rédigé selon le modèle figurant à l'annexe IV.

Art. 9.En ce qui concerne les pesticides, l'analyse de risque tiendra compte des substances et métabolites les plus fréquemment détectés repris à l'annexe XI de la partie réglementaire du Code de l'Eau et des autres substances utilisées dans les zones de prévention des captages alimentant la zone de distribution concernée.

Namur, le 4 avril 2018.

C. DI ANTONIO

ANNEXE I QUESTIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE GESTION DE SECURITE SANITAIRE DE L'EAU (NON EXHAUSTIF) ET DESCRIPTION MINIMALE DE LA CHAINE D'ALIMENTATION Bassin d'alimentation en eau du captage et zones de prévention :

BASSIN D'ALIMENTATION

Quelles sont les caractéristiques principales de l'occupation du sol du bassin d'alimentation ?

Quelles sont les caractéristiques de la recharge en eau dans le bassin d'alimentation (modèle AquaMod), mesures piézométriques, autres informations disponibles) ?

La nappe exploitée est-elle libre ou captive ?

L'aquifère exploité est-il de type karstique ?

L'aquifère exploité présente-t-il une géochimie particulière dans le bassin d'alimentation ?

ZONE DE PREVENTION (délimitée ou forfaitaire)

Existe-t-il, parmi les activités présentes dans la zone de prévention, des sources de contaminations potentielles ?

Quel est l'état d'avancement des actions de mise en conformité prévues par l'arrêté ministériel relatif aux zones de prévention ?

Des zones inondables, zones humides ou une interaction ESO-ESU sont-elles identifiées dans les zones de prévention ?

Installations de prise d'eau :

SITE DE PRELEVEMENT (REGARD SUR L'EAU)

Le site de prélèvement est-il facilement accessible, vulnérable... ?

Quelles protections sont installées aux niveaux de la prise d'eau (clôtures, bâtiments,...) et quel est leur état ?

Le site de prélèvement est-il en zone de ruissellement et/ ou inondable?

Existe-il un réseau d'égouttage des eaux usées à proximité du site ?

L'ouvrage est-il sensible aux dégradations naturelles (végétation,...)?

OUVRAGE(S) DE PRISE D'EAU

Comment l'ouvrage est-il équipé (tête de puits) ?

Position des crépines et niveau(x) aquifère(s) sollicité(s)?

L'ouvrage peut-il être soumis à des évènements géophysiques (mines, effondrement karstique, tremblement de terre, glissement de terrain) ?

Le niveau du cours d'eau peut-il excéder celui de l'ouvrage ?

Le dispositif de prise d'eau est-il inondable par débordement ?

Comment varie le débit et la qualité de l'eau avec la pluviosité ?

Le traitement de l'eau :

STATION DE TRAITEMENT - site & bâtiment

Le site de traitement est-il facilement accessible, vulnérable... ?

Le site de traitement est-il à proximité d'un site classé Seveso ou est-il lui-même classé Seveso ?

Le site de traitement est-il en zone inondable ?

Quel est l'historique des coupures d'alimentation électrique ?

PROCEDES DE TRAITEMENT

Quels sont les dangers sanitaires associés aux caractéristiques de l'eau en cas de défaillance du traitement ?

Quel est le degré de maitrise des procédés de traitement (degré de connaissance du procédé, documentation, plans de maintenance...)?

Le processus de traitement a-t-il recours à l'utilisation de réactifs ? Dans l'affirmative, par rapport à l'eau produite, l'analyse des risques liés à la livraison, au stockage, à la gestion, au transport, les risques de surdosage, de sous dosage ou de non dosage du réactif,... a-t-elle été effectuée ?

Quels sont les instruments de contrôle(s) en ligne ?

Le stockage de l'eau (réservoir de tête):

Le site de stockage est-il facilement accessible, vulnérable... ?

Le site de stockage est-il en zone inondable ?

Quel est l'historique des coupures d'alimentation électrique ?

Quels sont les instruments de contrôle(s) en ligne de l'eau mise en réseau ?

Le réseau :

Quel est le degré de maitrise des caractéristiques patrimoniales du réseau (plans, degré de vétusté,...)?

Le réseau est-il maillé ?

L'équilibre calco-carbonique est-il maitrisé ? Sinon, quel impact cela a-t-il sur le réseau ?

Disposez-vous de listes d'usagers sensibles ? (hôpitaux, écoles, crèches, homes, dialyses à domicile, prisons...)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2018 précisant diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau.

Namur, le 4 avril 2018.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

ANNEXE II IDENTIFICATION DES EVENEMENTS DANGEREUX On peut distinguer les évènements selon leur nature anthropique ou naturelle, et externe ou interne par rapport au producteur-distributeur d'eau potable. Les évènements peuvent se classer en 3 catégories : Naturels : Evènements issus de l'environnement naturel, comme le climat ou la morphologie du sol, et donc d'origine externe au périmètre d'activité du producteur-distributeur d'eau potable - Identifiés par un code numérique de la série 1000 Anthropiques externes : Evènements issus de l'activité humaine et d'origine externe au périmètre d'activité du producteur-distributeur d'eau potable - Identifiés par un code numérique de la série 2000 Anthropiques internes : Evènements issus de l'activité humaine et d'origine interne au périmètre d'activité du producteur-distributeur d'eau potable - Identifiés par un code numérique de la série 3000 L'événement identifié a comme conséquence l'altération de la qualité de l'eau.

Si l'on prend l'exemple d'une rupture de conduite de distribution, générée par une surpression en réseau, qui engendre l'entrée d'eau de ruissellement dans cette conduite, l'évènement est l'entrée d'eau de ruissellement, la cause est la rupture de la conduite et la conséquence est une dégradation de la qualité de l'eau.

Liste non exhaustive d'évènements à considérer :

Evènement

Code

Remarque

Développement algues et flore (dont racines)

1010

Intrusion (insecte, animal,...)

1020

Intrusion eaux (de ruissellement, saline, de surface, souterraine,...)

1030

Evènement géophysique

1060

(ex : tremblement de terre, effondrement karstique, glissement de terrain,..?

Evènement météorologique (chaleur, sècheresse, froid, fortes pluies, foudre,...)

1080

Intrusion eaux (usées, contaminées, retour d'eau,...)

2000

Pollution du sol (liée à une activité industrielle, agricole ou domestique, un stockage d'hydrocarbure,...)

2020

Organisation externe (rupture de stock, grève, sous-traitance,...)

2100

Intrusion humaine - Vandalisme/terrorisme

2200

Pollution atmosphérique

2450

Dégât et désordre à la structure (de production, de stockage, de transport)

3000

Vétusté, corrosion

Défaillance technique du process (concerne le traitement, la production, la distribution. Exemple : pompe doseuse, moteur,...)

3300

Erreur humaine

3400

Lors d'opérations de maintenance et/ou interventions sur installations de pompage/ traitement

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2018 précisant diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau.

Namur, le 4 avril 2018.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

ANNEXE III MATRICE D'APPRECIATION DES RISQUES Pour chaque évènement dangereux, les risques sont notés en combinant de la manière suivante l'indice de gravité et l'indice de vraisemblance d'occurrence (probabilité) pour obtenir l'indice de risque :

Pour la consultation du tableau, voir image (1) Définitions des niveaux de gravité Insignifiant (1) : pas de modification de la perception et aucun impact sanitaire Mineur (2) : légère modification de la perception et aucun impact sanitaire Modéré (4) : importante modification de la perception ou impact sanitaire faible Majeur (8) : impact sanitaire significatif par l'exposition à long terme Catastrophique (16) : impact sanitaire significatif par l'exposition à court terme La perception concerne l'aspect visuel, l'odeur ou le goût. L'impact sanitaire concerne les paramètres pouvant affecter la santé humaine.

Niveau de gravité des paramètres usuels de qualité de l'eau Catastrophique (16) * Microbiologie (pathogènes et indicateurs de contamination fécale) * Turbidité (relation potentielle avec la microbiologie) Majeur (8) * Paramètres chimiques (tableau B) * Hydrocarbures et solvants chlorés * Perturbateurs hormonaux * Perchlorate * Radioactivité alpha et béta * Nitrosamines Modéré (4) * Couleur * Odeur * Saveur * Conductivité * Chlore : à envisager avec ses effets sur les THM et la microbiologie * Paramètres indicateurs (tableau C) * Composés pharmaceutiques * Tritium * pH (conséquences d'un pH inadapté) * Température (conséquences d'une température inadaptée) Mineur (2) * Dureté de l'eau, calcium et magnésium (2) Définitions des niveaux de probabilité de l'évènement dangereux Improbable (1) * évènement qui ne s'est jamais produit par le passé et ne remplit pas les conditions nécessaires pour se produire à l'avenir ou se produira à une fréquence de survenance d'au maximum une fois tous les dix ans Peu probable (2) * évènement qui ne s'est jamais produit par le passé mais qui remplit les conditions nécessaires pour se produire, sans que cela implique une réalisation effective ou se produira de manière exceptionnelle, ou se produira à une fréquence de survenance d'au maximum une fois par an Probable (3) * évènement qui s'est déjà produit par le passé et/ou a des chances de se produire à l'avenir, ou se produira de manière ponctuelle, ou se produira à une fréquence de survenance d'au maximum une fois par mois Très probable (4) * évènement qui s'est déjà produit par le passé et/ou a des chances de se produire à l'avenir, ou se produira de manière régulière, ou se produira à une fréquence de survenance d'au maximum une fois par semaine Presque certain (5) * évènement qui s'est déjà produit par le passé et/ou a des chances de se produire à l'avenir, ou se produira de manière récurrente, ou se produira à une fréquence de survenance d'une fois par jour ou plus (3) Actions à prendre en fonction des niveaux de risques Risque acceptable (niveau de risque compris entre 1 et 4 inclus) : * Pas d'obligation de prendre une action. Risque indésirable (niveau de risque compris entre 5 et 24 inclus) : * Plan d'actions à mettre en place afin de maîtriser le risque.

Risque inacceptable (niveau de risque compris entre 25 et 80 inclus) : * Action urgente à mettre en place.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2018 précisant diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau.

Namur, le 4 avril 2018.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

ANNEXE IV

Objet du Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire de l'Eau :

Fournisseur d'eau :

Zone de distribution ZWXXXX : NOM

Communes (et sections) concernées :

Familles de paramètres concernés, avec fréquence dérogatoire (de X contrôles/an à Y contrôles / an) :

Famille 1 : .............................., fréquence :

Famille 2 : .............................., fréquence :

...

Information aux abonnés.

La zone de distribution d'eau ci-dessus décrite a été étudiée en fonction des risques de détérioration de la qualité d'eau.

De cette analyse approfondie des risques et de la surveillance appliquée depuis (date) au niveau de l'eau distribuée, il ressort que la survenance d'un problème de qualité de l'eau distribuée dans votre zone concernant la famille des paramètres... est parfaitement maîtrisée.

Cette sécurité est justifiée par les considérations suivantes (à préciser): - bassin d'alimentation : .................. - zones de prévention : .................... - installations de prise d'eau : ...................... - installations de traitement d'eau : ...................... - installations de stockage d'eau : ...................... - réseau de distribution : ......................

De plus le système d'alimentation en eau dont vous dépendez dispose des mesures de contrôle adaptées.

En conséquence : La fréquence de surveillance de ces familles de paramètres dans le réseau de distribution est dès lors allégée étant donné que les évènements dangereux liés aux risques sont maitrisés et contrôlés en amont de la distribution d'eau.

Ou La surveillance de ces familles de paramètres est dès lors suspendue pour une période de X [maximum 6] années étant donné que les risques liés sont inexistants.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2018 précisant diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau.

Namur, le 4 avril 2018.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO