4 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies, article 1/1 ;

Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;

Considérant les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 1928 (2010), 1985 (2011), 2050 (2012), 2087 (2013), 2094 (2013), 2141 (2014), 2207 (2015), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations unies ; Considérant la Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC ;

Considérant le Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) n° 329/2007 ;

Considérant la communication portant la référence SCA/4/18(04) du 30 mars 2018 du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité concernant à la République populaire démocratique de Corée, qui, le 30 mars 2018, a ajouté les noms d'une personne et de vingt et une entités à la liste des personnes et entités visés par les sanctions à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, Arrête :

Article 1er.Sont gelés les fonds et ressources économiques des personnes, groupes, entreprises et entités suivants qui ont été ajoutés le 30 mars 2018 aux listes des personnes et entités visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité concernant la République populaire démocratique de Corée : Personne TSANG YUNG YUAN Entités CHANG AN SHIPPING & TECHNOLOGY CHONMYONG SHIPPING CO FIRST OIL JV CO LTD HAPJANGGANG SHIPPING CORP HUAXIN SHIPPING HONGKONG LTD KINGLY WON INTERNATIONAL CO. LTD KOREA ACHIM SHIPPING CO KOREA ANSAN SHIPPING COMPANY KOREA MYONGDOK SHIPPING CO KOREA SAMJONG SHIPPING KOREA SAMMA SHIPPING CO. KOREA YUJONG SHIPPING CO LTD KOTI CORP MYOHYANG SHIPPING CO PAEKMA SHIPPING CO PHYONGCHON SHIPPING & MARINE PRO-GAIN GROUP CORPORATION SHANGHAI DONGFENG SHIPPING CO LTD SHEN ZHONG INTERNATIONAL SHIPPING WEIHAI WORLD-SHIPPING FREIGHT YUK TUNG ENERGY PTE LTD

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2018 et cesse d'être en vigueur au moment où la décision du comité mentionné à l'article 1er est transposée en droit européen.

Bruxelles, le 4 avril 2018.

Pour le Ministre des Finances, absent : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON