4 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er avril 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 52.07 et 63.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001, 26 juin 2002, 18 juillet 2002 et 5 décembre 2002, dans le cadre du Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2005) et (2000-2006), de l'Objectif 2 Rural (2000-2006), de l'Objectif 2 Urbain (2000-2006), de INTERREG III A - Euregio Meuse-Rhin et sous-programme franco-wallon, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2005);

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

Valorisation du Domaine de Seneffe dans le cadre du Parc régional des canaux et châteaux - Musée de l'Orfèvrerie de la Communauté française;

A.S.B.L. Domaine de Seneffe;

E P1B 1 40100 0009 2 - (669.313 EUR - A.B. 52.07.01);

Réalisation à Chimay du Maillon vert du Sud-Hainaut;

A.S.B.L. Le Château de Chimay;

E P1B 1 40100 0004 2 - (42.762 EUR - A.B. 52.07.01);

Valorisation et interprétation touristique de l'Archéosite d'Aubechies - (phase 2.1);

A.S.B.L. Archéosite d'Aubechies;

E P1B 1 40100 0001 2 - (11.435 EUR - A.B. 52.07.01);

Valorisation et interprétation touristique de l'Archéosite d'Aubechies - (phase 2.2);

A.S.B.L. Archéosite d'Aubechies;

E P1B 1 40100 0001 2 - (228.682 EUR - A.B. 52.07.01);

Création du Centre d'Interprétation de la Nature de Virelles - (phase 1);

A.S.B.L. Virelles-Nature;

E P1B 1 40100 0012 2 - DPEUR (modification) (733.574 EUR - A.B. 52.07.01);

Création du Centre d'Interprétation de la Nature de Virelles - (phase 2);

A.S.B.L. Virelles-Nature;

E P1B 1 40100 0012 2 - DPEUR (modification) (580.262 EUR - A.B. 52.07.01);

Création du Centre d'Interprétation de la Nature de Virelles - (phase 3);

A.S.B.L. Virelles-Nature;

E P1B 1 40100 0012 2 - DPEUR (modification) (105.107 EUR - A.B. 52.07.01);

Réalisation du Centre de Découverte du Chemin de fer vicinal à Thuin;

A.S.B.L. Association pour la Sauvegarde du Vicinal;

E P1B 1 40100 0007 2 - (428.506,45 EUR - A.B. 52.07.01);

Valorisation touristique, patrimoniale et culturelle de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose;

Ville de Lessines;

E P1B 1 40100 0013 2 - (277.887 EUR - A.B. 63.03.01);

Restauration et aménagement touristique du Beffroi de la Ville de Thuin;

Ville de Thuin;

E P1B 1 40100 0014 2 - (260.416,53 EUR - A.B. 63.03.01);

Aménagement touristique de Château-ferme de Macon;

Commune de Momignies;

E P1B 1 40100 0005 2 - (398.020,89 EUR - A.B. 63.03.01);

Valorisation touristique et interprétation touristique du coeur de Tournai - (phase 1);

Ville de Tournai;

E P1B 1 40100 0006 2 - (278.880 EUR - A.B. 63.03.01);

Valorisation et exploitation du parc d'Enghien;

Ville d'Enghien;

Phase 1 - partie 1;

E P1B 1 40100 0002 2 - Fiche DPEUR (modification) (310.449 EUR - A.B. 63.03.01);

Phase 1 - partie 2;

E P1B 1 40100 0002 2 - Fiche DPEUR (modification) (258.673 EUR - A.B. 63.03.01);

Phase 1 - partie 3;

E P1B 1 40100 0002 2 - Fiche DPEUR (modification) (119.326 EUR - A.B. 63.03.01);

Animation et structuration d'un produit touristique;

Intercommunale « Parc naturel des Plaines de l'Escaut » (PNPE);

E PIB 1 40100 0003 2 - (275.534 EUR - A.B. 63.03.01);

Valorisation et interprétation du Coeur historique de Tournai - (phase 2);

Ville de Tournai;

E PIB 1 40100 0010 2 - (111.552 EUR - A.B. 63.03.01);

Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006);

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

Un Tourisme intégré et intelligent - (phase 1);

S.C.R.L. à finalité sociale PASS;

E P1A 1 40100 0001 2 - (278.880 EUR - A.B. 52.07.01);

Un Tourisme intégré et intelligent - (phase 2);

S.C.R.L. à finalité sociale PASS;

E P1A 1 40100 0001 2 - (278.880 EUR - A.B. 52.07.01);

Musée des Arts contemporains dans le site du Grand Hornu (MAC'S - Subvention d'équipement touristique Grand Hornu;

Province du Hainaut;

E P1A 1 40100 0004 2 - (30.987 EUR - A.B. 63.03.01);

Objectif 2 Rural (2000/2006);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

Travaux d'aménagement et de sécurisation sur la ligne 132 Mariembourg-Treignes;

A.S.B.L. Chemin de Fer à Vapeur des 3 Vallées (C.F.V.3.V.);

E 2RU 1 20100 0011 2 - (485.165 EUR - A.B. 52.07.01);

Aménagement Cabinet de Curiosités de Chevetogne;

Province de Namur;

E 2RU 1 20100 0007 2 - (353.844 EUR - A.B. 63 03.01);

Objectif 2 Urbain (2000/2006);

Axe 4 : Consolidation de la Fonction Internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimoniale et culturel;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets;

Aménagement parcours d'interprétation - La ligne du Temps - (phase 1);

A.S.B.L. Préhistosite de Ramioul;

E 2UR 1 40300 0003 2 - (65.712 EUR - A.B. 52.07.01);

Valorisation des Coteaux de la Citadelle - (phase 2);

Ville de Liège;

E 2UR 1 40300 0004 2 - (368.550 EUR - A.B. 63.03.01);

Aménagement du parc du Château d'Oupeye;

Commune d'Oupeye;

E 2UR 1 40300 0005 2 - (7.253 EUR - A.B. 63.03.01);

INTERREG III A - Euregio Meuse-Rhin (IEU);

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.2 Tourisme;

Intitulé, opérateur et codification du projet;

Aménagement du Moulin Tebruggen - Vallée de la Gueule;

Syndicat d'initiative de la commune de Gemmenich;

E IEU 1 20200 GT01 2 - (44.622 EUR - A.B. 52.07.01);

INTERREG III A France-Wallonie-Flandre (IFF);

Sous-programme franco-wallon;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;

Intitulé, opérateur et codification du projet;

Espace loisirs forestiers européens - Elfe;

Commune de Gedinne;

E IFF 1 202FW GT05 2 - (154.600 EUR - 63.03.01), Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7.159 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 avril 2003.

S. KUBLA M. DAERDEN