publié le 15 avril 2003
Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011247
- pub.
- 15/04/2003
- prom.
- 04/04/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/04/04/2003011247/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
4 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003011125 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information type loi prom. 11/03/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003011126 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution fermer sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information
Le Ministre de l'Economie, Vu la
loi du 11 mars 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/03/2003
pub.
17/03/2003
numac
2003011125
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information
type
loi
prom.
11/03/2003
pub.
17/03/2003
numac
2003011126
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution
fermer sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, notamment l'article 23, Arrête :
Article 1er.Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 26 de la loi du 11 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003011125 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information type loi prom. 11/03/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003011126 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution fermer sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Bruxelles, le 4 avril 2003.
Ch. PICQUE