3 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel fixant le fonds de restructuration au profit de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1997-1998

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant le capital "périodes-professeur" dans l'enseignement secondaire à temps plein, notamment l'article 14, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 juillet 1993, 16 mai 1995 et 30 mai 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 janvier 1993 et 7 octobre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 29 juillet 1997, Arrête :

Article 1er.Par application de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant le capital "périodes-professeur" dans l'enseignement secondaire à temps plein, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 juillet 1993, 16 mai 1995 et 30 mai 1996, il est fixé ce qui suit : 1 nombre total de périodes-professeur organisables pour l'année scolaire 1989-1990 : 203 297,5; 2° nombre total de périodes-professeur organisables pour l'année scolaire 1997-1998 : 181 207;3° nombre total d'élèves pour l'année scolaire 1989-1990 : 73 303; 4° nombre total d'élèves au 1er février 1997 : 70.118.

Art. 2.En tenant compte de la dénatalité et abstraction faite de la compression des heures pour l'année scolaire 1997-1998 par suite de la réduction des capitaux-périodes minimum, la différence entre le nombre de périodes-professeur organisables pour l'année scolaire 1989-1990 et le nombre de périodes-professeur organisables pour l'année scolaire 1997-1998 est fixée à 15.090 périodes-professeur.

Bruxelles, 3 septembre 1997.

L. VAN DEN BOSSCHE