3 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel allouant une subvention à « l'ASBL Communication - Tabac - Horeca » pour l'achat d'espace publicitaire et pour l'envoi du leaflet

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5° modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 2005 fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme;

Vu l'avis du Comité d'accompagnement, donné le 8 juin 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996;

Arrête :

Article 1er.Une subvention de euro 300.000, imputée au compte de la trésorerie « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction Générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée pour l'année 2006 à l'ASBL Communication-Tabac-Horeca, située boulevard Anspach 111/4, à 1000 Bruxelles, numéro de compte bancaire 375-1009050-38, à titre de subvention pour la campagne de communication relative à la nouvelle réglementation Tabac dans les établissements Horeca.

Art. 2.§ 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en deux tranches : - la première tranche de euro 150.000 à la date de signature du présent arrêté; - le solde de euro 150.000 avant le 30 novembre 2007 et après approbation du rapport définitif et la présentation des pièces justificatives nécessaires à la direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Eurostation, place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la DG Animaux, Végétaux et Plantes. § 2. Les montants seront versés sur le compte de l'organisation mentionnée dans l'article 1er. § 3. Les factures porteront la mention: « Déclarée sincère et véritable pour le montant de euro 150.000 (cent cinquante mille euros) ».

Bruxelles, le 3 octobre 2006.

R. DEMOTTE