MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 48, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutuelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 11 et 12;

Vu l'arrêté du Ministre chargé des pouvoirs locaux du 24 août 1998 portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, f), Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de l'Administratioin des Pouvoirs locaux de rang A2 ou supérieur, sont autorisés à demander la transmission des actes visés à l'article 7 de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Les fonctionnaires visés à l'article 1er sont également autorisés à certifier conforme les copies d'arrêtés de l'autorité de tutelle.

Art. 3.Outre le Ministre chargé des pouvoirs locaux, le directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux peut décider que les attributions des marchés de travaux, de fournitures et de services, visées à l'article 12, alinéa 1er, de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, peuvent être exécutées immédiatement, pour autant que la valeur globale du marché est égale ou inférieure à 30 254 925 francs (750.000 euros), la taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Cette décision est immédiatement notifiée à la commune.

En cas d'absence du directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux, la compétence prévue à l'alinéa 1er est exercée par le fonctionnaire qui le remplace.

Art. 4.Outre le Ministre chargé des pouvoirs locaux, le directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux ou le fonctionnaire qui le remplace en cas d'absence peut notifier à une commune qu'une délibération ne soulève pas d'objections.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 1998 portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2001.

Bruxelles, le 3 octobre 2001.

F.-X. de DONNEA