3 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 22;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 septembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 août 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.13 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement et de liquidation sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 10.835 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 6.984 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au programme 02 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 73.14.11

61.000

30.600

- 10.835

- 6.984

50.165

23.616

DO 14 61.13.02

4.165

822

+ 10.835

+ 6.984

15.000

7.806

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 novembre 2020.

Ph. HENRY J.-L. CRUCKE