3 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de la Caisse auxiliaire de Payement des Allocations de Chômage

La Ministre de l'Emploi, Le Secrétaire d'Etat au Budget, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 2 juin 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 août 2008;

Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 19 septembre 2007, et annexé au présent arrêté;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global pour 2/3 et la qualité du plan d'approche pour 1/3, Arrêtent :

Article 1er.M. Piet H. Vermeeren, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, est nommé en tant que réviseur auprès de la Caisse auxiliaire de Payement des Allocations de Chômage, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2007 à 2012.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de EUR 6.750,00 (T.V.A. excl.).

Art. 3.Par dérogation à l'article 2, toute prestation supplémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et qui est dans le prolongement immédiat de la mission attribuée, sera rémunérée à une prix forfaitaire de EUR 50/heure (T.V.A. excl.).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 novembre 2008.

Mme J. MILQUET M. WATHELET