3 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 029 des divisions organiques 15 et 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2023;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81211000/029.035 du programme 029 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de couvrir tous frais à exposer pour étudier ou faire étudier, mettre en oeuvre et maintenir des niveaux de service différents des niveaux standards en matière d'infrastructure informatique à l'OPW, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 566 milliers d'EUR sont transférés du programme 001 de la division organique 15 au programme 029 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001 et 029 des divisions organiques 15 et 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

15

87422000

001.069

566

566

- 566

- 566

0

0

12

81211000

029.035

48 675

37 025

+ 566

+ 566

49 241

37 591

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 mai 2023.

W. BORSUS A. DOLIMONT V. DEBUE