MINISTERE DE LA DEFENSE

3 MAI 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2018 portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la « Vision Stratégique 2030 » des Forces armées

La Ministre de la Défense, Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l' arrêté royal du 19 mars 2018 portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la « Vision Stratégique 2030 » des Forces armées, l'article 11;

Vu le protocole de négociation N-545 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 23 septembre 2022;

Vu le protocole de négociation Sect XIV-95 du Comité secteur XIV, conclu le 23 septembre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 novembre 2022;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 23 janvier 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 février 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 16 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 4, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Dans l'article 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 19 mars 2018 portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la « Vision Stratégique 2030 » des Forces armées, modifié par l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021, les mots « jusqu'au 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 1er janvier 2024 ».

Bruxelles, le 3 mai 2023.

L. DEDONDER