3 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mars 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 8 avril 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.16 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin d'octroyer une subvention au Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 225 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 203 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 03 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03 et 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.07.08

42.430

2.440

-225

-203

42.205

2.237

DO 10 33.16.03

19

19

+225

+203

244

222

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 mai 2021.

E. Di RUPO J.-L. CRUCKE