3 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant agréation, pour une durée indéterminée, du CPAS de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Malmedyer Straße 173, à 4780 Saint-Vith

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, l'article 5, modifié par les décrets des 16 juin 2008 et 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu la demande introduite le 16 janvier 2017 par le CPAS de Saint-Vith en vue de son agréation comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence;

Considérant que les données fixées dans le décret du 9 mai 1994 ont pu être présentées dans leur intégralité;

Arrête :

Article 1er.Le CPAS de Saint-Vith est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Malmedyer Straße 173 à 4780 Malmedy.

Art. 2.Le CPAS de Saint-Vith est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2017.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit une copie du présent arrêté.

Eupen, le 3 mai 2017.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales A. ANTONIADIS