3 MAI 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien sis à Malmedy visant à permettre l'extension de la réserve naturelle domaniale des Hautes-Fagnes

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6, alinéa 4;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que présent arrêté est motivé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 3;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que ce terrain présente un intérêt certain pour la protection de la flore et de la faune, des milieux écologiques et de l'environnement naturel;

Considérant que ce terrain n'a, au contraire des parcelles voisines, jamais été boisé et qu'il se trouve dans un bon état de conservation;

Considérant que ce terrain est situé dans une aire naturelle abritant des espèces d'oiseaux (Pernis apivorus, Aegolius funereus, Dryocopus martius, Lanius collurio, Lanius excubitor) d'intérêt communautaire figurant à l'annexe 1 de la Directive européenne 79/409/CE;

Considérant que ce terrain est situé dans une aire naturelle abritant des espèces de la faune (Lutra lutra, Lycaena helle) d'intérêt communautaire figurant à l'annexe 2 de la Directive européenne 92/43/CE;

Considérant que ce terrain est situé dans une aire naturelle abritant dix-sept types d'habitat d'intérêt communautaire figurant à l'annexe 1 de la Directive européenne 92/43/CE, dont la lande humide atlantique septentrionale à Erica tetralix;

Considérant que ce terrain est situé dans un secteur où la Région wallonne a entrepris des acquisitions effectuées dans le cadre de l'extension de la réserve naturelle des Hautes-Fagnes;

Considérant que la mise en réserve naturelle domaniale de ce terrain est cause d'utilité publique et qu'elle est de nature à permettre la mise en oeuvre les mesures de conservation et de restauration des espèces de la faune et de la flore;

Considérant qu'il est nécessaire que la gestion soit appliquée sans délai afin que ce terrain ne perde pas son intérêt particulier;

Considérant que la parcelle dont question appartient à plus de 40 indivisaires et que la désignation d'un administrateur provisoire par le tribunal de première instance de Liège est justifiée;

Considérant que l'administrateur provisoire a la charge de représenter les copropriétaires du terrain, de liquider l'indemnité d'expropriation à leur profit selon la proportion de leurs parts respectives, de consigner le solde éventuel et de signer tous les actes et pièces de la procédure;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.Conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est indispensable de prendre immédiatement possession du terrain cadastré comme suit : Commune de Malmedy, 4e Division, Xhoffraix, Section N, n° 39, d'une surface cadastrée de 0,6488 hectare, tel que figuré sur le plan annexé au présent arrêté.

Le plan peut être consulté au Département de la Nature et des Forêts, Direction de la Nature, avenue Prince de Liège 7, à 5100 Jambes.

En conséquence, la procédure en expropriation des biens précités est poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 3 mai 2017.

R. COLLIN