3 MAI 2001. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées (1), notamment l'article 4, 3°;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées (2), notamment l'article 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (3), notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (4) et modifié par la loi du 4 août 1996 (5); Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'exonérer de l'accise les boissons constituées de jus de fruits fortement dilués qui, manifestement sont destinés à l'alimentation des nourrissons en raison de leur présentation et que par ailleurs, il y a lieu de rappeler qu'il n'a jamais été question de soumettre à l'accise les aliments pour nourrissons; que dans ces conditions, il s'indique de préciser sans tarder le statut fiscal de ces boissons et de prendre le présent arrêté sans délai, Arrête :

Article 1er.Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées : «

Art. 2bis.Les produits visés à l'article 2 qui, du fait de leur composition et de leur présentation, sont manifestement destinés à l'alimentation des nourrissons, ne sont pas considérés comme boissons pour l'application de l'accise. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mai 2001.

D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 11 mars 1995.(2) Moniteur belge du 31 décembre 1993.(3) Moniteur belge du 21 mars 1973.(4) Moniteur belge du 15 juillet 1989. (5) Moniteur belge du 20 août 1996.