3 JUIN 2024. - Arrêté ministériel désignant les cantons électoraux dans lesquels les bulletins de vote utilisés comporteront de l'embossage en braille

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Vu l'arrêté royal du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale. ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant la nécessité de déterminer dans les meilleurs délais les cantons dans lesquels les bulletins de vote utilisés comporteront, pour les électeurs qui en font la demande, de l'embossage en braille des numéros de listes et des numéros de candidats ;

Considérant que les élections pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté sont fixées à la date du 9 juin 2024, Arrête :

Article 1er.Lors des élections du 9 juin 2024, les bulletins de vote dans les cantons de Namur et de Herck-la-Ville comporteront, pour les électeurs qui en font la demande, de l'embossage en braille des numéros de listes et des numéros de candidats.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2024.

A. VERLINDEN