REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUIN 2014. - Arrêté ministériel déterminant les formulaires et la périodicité des paiements relatifs à l'allocation loyer

Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement telle que modifiée par les ordonnances du 1er avril 2004, du 17 juillet 2007, du 19 décembre 2008, du 22 janvier 2009, du 19 mars 2009, du 30 avril 2009, du 14 mai 2009, du 1er avril 2010, du 3 février 2011, du 20 juillet 2011, du 1er mars 2012, du 23 juillet 2012, du 6 décembre 2012, du 11 juillet 2013 et du 26 juillet 2013.

Plus particulièrement les articles 166, 168 169 et 170;

Vu l'arrêté du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 juillet 2013;

Vu l'avis 54.702/3 de la section de législation du Conseil d'Etat donné le 17 juin 2013, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 9, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats locataires inscrits sur les listes du logement social, les demandes doivent être introduites au moyen du formulaire annexé au présent arrêté.

Art. 2.Conformément à l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, les interventions mensuelles sont payées tous les trois mois, à terme échu.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juin 2014.

Pour le Gouvernement de Bruxelles-Capitale : La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK

Pour la consultation du tableau, voir image