3 JUIN 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 juin 2002 fixant le cadre organique de complément au cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Ministre des Affaires sociales et le Ministre de l'Intégration sociale, Vu l'arrêté royal du 3 juin 2002 fixant le cadre organique de complément au cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis motivé du 24 janvier 2002 rendu par le Comité de concertation de base du Secteur XII « Affaires sociales »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 18 février 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 28 janvier 2002, Arrêtent :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 juin 2002 fixant le cadre organique de complément au cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Envinonnement pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public sont répartis comme suit : Personnel administratif 22 % des emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F. 28 % des emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H. 10 % des emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I. L'emploi d'agent administratif peut être rémunéré soit par l'échelle de traitement 42 C, soit par l'échelle de traitement 42 D, soit par l'échelle de traitement 42 E.

Art. 2.§ 1er. Les emplois repris dans le présent arrêté ne peuvent être occupés que par les membres du personnel visés à l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public. § 2. Ils sont supprimés au départ de leur titulaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 3 juin 2002 fixant le cadre organique de complément au cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.

Bruxelles, le 3 juin 2002.

Mevr. M. AELVOET F. VANDENBROUCKE J. VANDE LANOTTE