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Arrêté Ministériel du 03 juillet 2024
publié le 29 juillet 2024

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4801 Stembert

source
service public de wallonie
numac
2024007449
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29/07/2024
prom.
03/07/2024
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3 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4801 Stembert


Par arrêté ministériel du 3 juillet 2024, la Direction des Routes de Verviers est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, en vue de la création d'un cheminement cyclo piéton, à 4801, repris en emprises ci-annexées et au plan d'expropriation E/VSD/812. I.1044.1-23 ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation E/VSD/812. I.1044.1-23 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers situé rue Xhavée 62 à 4800 Verviers.

Tableau des emprises : Commune de Verviers

N° Emprisee

Cadastre

Noms et Prénoms des propriétaires

Nature de la parcelle

Surf. cadas.

Surf. à expro.

Observation

Div.

Section

h

a

ca

h

a

ca

45.1

4

B

56K3

LANGOHR, Charlotte NP 1/6

Garage Atelier

00

07

03

00

01

02


2) LANGOHR, Vincent PP 1/2 Ust 1/2

3)LANGOHR, Olivier NP 1/6


4) LANGOHR, Sylvie NP 1/6

45.2

4

B

56K3

1)LANGOHR, Charlotte NP 1/6

Garage Atelier

00

07

03

00

01

65


2) LANGOHR, Vincent PP 1/2 Ust 1/2

3)LANGOHR, Olivier NP 1/6


4) LANGOHR, Sylvie NP 1/6

45.3

4

B

56K3

1)LANGOHR, Charlotte NP 1/6

Garage Atelier

00

07

03

00

04

47


2) LANGOHR, Vincent PP 1/2 Ust 1/2

3)LANGOHR, Olivier NP 1/6


4) LANGOHR, Sylvie NP 1/6


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