publié le 29 juillet 2024
Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4801 Stembert
3 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4801 Stembert
Par arrêté ministériel du 3 juillet 2024, la Direction des Routes de Verviers est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, en vue de la création d'un cheminement cyclo piéton, à 4801, repris en emprises ci-annexées et au plan d'expropriation E/VSD/812. I.1044.1-23 ;
En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.
Le plan d'expropriation E/VSD/812. I.1044.1-23 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers situé rue Xhavée 62 à 4800 Verviers.
Tableau des emprises : Commune de Verviers
N° Emprisee
Cadastre
Noms et Prénoms des propriétaires
Nature de la parcelle
Surf. cadas.
Surf. à expro.
Observation
Div.
Section
N°
h
a
ca
h
a
ca
45.1
4
B
56K3
LANGOHR, Charlotte NP 1/6
Garage Atelier
00
07
03
00
01
02
2) LANGOHR, Vincent PP 1/2 Ust 1/2
3)LANGOHR, Olivier NP 1/6
4) LANGOHR, Sylvie NP 1/6
45.2
4
B
56K3
1)LANGOHR, Charlotte NP 1/6
Garage Atelier
00
07
03
00
01
65
2) LANGOHR, Vincent PP 1/2 Ust 1/2
3)LANGOHR, Olivier NP 1/6
4) LANGOHR, Sylvie NP 1/6
45.3
4
B
56K3
1)LANGOHR, Charlotte NP 1/6
Garage Atelier
00
07
03
00
04
47
2) LANGOHR, Vincent PP 1/2 Ust 1/2
3)LANGOHR, Olivier NP 1/6
4) LANGOHR, Sylvie NP 1/6