3 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel de reprise en gestion au Port autonome de Namur d'un chemin de halage situé sur le territoire de la ville d'Andenne (ex Seilles et Vezin)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer des réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, x, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Port autonome de Namur en date du 27 janvier 1999 marquant son accord pour que la gestion d'un tronçon de chemin de halage situé au lieu-dit "Sclaigneaux" sur le territoire de la ville d'Andenne (ex Seilles et Vezin) lui soit retirée, Arrête :

Article 1er.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics reprend en gestion au Port autonome de Namur un chemin de halage sis au lieu-dit "Sclaigneaux", sur le territoire de la ville d'Andenne (ex Seilles et Vezin) tel que figuré sous teinte rouge au plan n° 2700 ci-annexé.

Art. 2.Les opérations de remise et de reprise des terrains ont lieu en présence d'un représentant de l'administration des Voies hydrauliques et d'un représentant du Port autonome de Namur et font l'objet d'un plan détaillé et d'un procès-verbal indiquant les biens de toute nature attribués au Port et leur état au moment de la remise.

Namur, le 3 janvier 2002.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés auprès de la Direction des Voies hydrauliques de Namur (D.232) du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.