3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale, et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un porc-épic de l'espèce Hystrix indica saisi en application de l'article R.158, § 1 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement

Le Ministre-Président de la Wallonie et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, Vu la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.170, § 6, alinéa 3, inséré par le décret du 24 novembre 2021;

Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article R.158, § 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022;

Vu la demande de l'ASBL Natuurhulpcentrum proposant un montant de 506,10 € pour la période de 60 jours endéans laquelle la décision fixant la destination doit être prise, soit un montant journalier de 8,435 € correspondant aux frais d'hébergement pour un porc-épic de l'espèce Hystrix indica;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances rendu le 1er décembre 2024;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 11 décembre 2024;

Vu l'avis 77.272/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le plafond de l'avance accordé pour les rongeurs et fixé au sein de l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement est insuffisant pour couvrir les frais exposés pour héberger un porc-épic de l'espèce Hystrix indica;

Considérant le coût de la nourriture qui doit être fournie au porc-épic de l'espèce Hystrix indica;

Considérant que, durant son hébergement, l'animal doit être placé dans un endroit chauffé, ce qui engendre des coûts;

Considérant le coût de l'entretien des infrastructures au sein desquelles le porc-épic de l'espèce Hystrix indica est placé;

Considérant le coût des actes médicaux qui doivent être effectués par un vétérinaire durant l'hébergement de l'animal, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 et modifiée par l'arrêté ministériel du 1er septembre 2023, le tableau est complété comme suit :

30°

Pour un porc-épic de l'espèce Hystrix indica

500 EUR

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 3 février 2025.

A. DOLIMONT