3 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation

LE MINISTRE DE LA JUSTICE, LA SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET, Vu le Code judiciaire, l'article 135bis, inséré par la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2001 fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation;

Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances donné le 29 novembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 janvier 2022;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique du 21 janvier 2022, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique des référendaires près la Cour de cassation est fixé à dix-neuf unités.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 9 février 2001 fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 février 2022.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat au Budget, E DE BLEEKER