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3 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel du 16 juillet 2019 désignant les fonctionnaires appelés à siéger dans la fonction de conseiller général à la commission de recours visée à l'article 66, § 2 du Code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales et habilitant cette commission à statuer en qualité de commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, introduit par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019012121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 25, § 1^er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer type loi prom. 13/04/2019 pub. 02/09/2021 numac 2021031897 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer, l'article 66, § 2 ;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 84octies, § 2, abrogé par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019012121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 25, § 1^er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer type loi prom. 13/04/2019 pub. 02/09/2021 numac 2021031897 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 413quinquies, § 2, abrogé par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019012121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 25, § 1^er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer type loi prom. 13/04/2019 pub. 02/09/2021 numac 2021031897 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2019 désignant les fonctionnaires appelés à siéger dans la fonction de conseiller général à la commission de recours visée à l'article 66, § 2 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales et habilitant cette commission à statuer en qualité de commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du code de la taxe sur la valeur ajoutée et de commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Considérant qu'il s'agit uniquement d'un arrêté d'exécution d'une législation existante et que cet arrêté n'a aucun impact budgétaire, ni l'avis de l'Inspecteur des Finances, ni l'accord de la Ministre du Budget ne doivent être demandés ;

Considérant que monsieur Tom D.C. Dankers est nommé dans la classe A4 - conseiller général par l'arrêté royal du 22 novembre 2020 et, par décision du Président du Comité de direction du 9 décembre 2020, est désigné à partir du 1er décembre 2020 dans un emploi auprès de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, résidence administrative Louvain, Arrête : Article unique. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2019 désignant les fonctionnaires appelés à siéger dans la fonction de conseiller général à la commission de recours visée à l'article 66, § 2 du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et habilitant cette commission à statuer en qualité de commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du code des impôts sur les revenus 1992, monsieur Dankers, Tom D.C., conseiller général du centre régional de recouvrement du Brabant flamand est désigné en lieu et place de monsieur Bourbon, Erik.

Bruxelles, le 3 février 2021.

V. VAN PETEGHEM